Qu’est-ce qu’une société civile de moyens ?

Les moyens que la société civile ouSCM permet aux personnes qui exercent une profession libérale de partager les moyens. Ces moyens peuvent être des installations locales, des équipements ou des installations administratives. Le but de ce partage est de réaliser des économies .

Dans le paysage juridique français, deux types d’entreprises sont principalement distingués. Il s’agit de sociétés commerciales et de sociétés civiles. Comme leur nom l’indique, les premiers sont régis par le Code de commerce et les seconds par le Code civil. Lesentreprises commerciales sont SA, SARL, SAS, SNC…

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Lessociétés civiles sont très appréciées par les entrepreneurs français. En effet, il s’agit de la deuxième forme d’entreprise la plus utilisée en France, après la LLC. Les sociétés civiles sont, par opposition aux sociétés commerciales, réservées au civil. En général, ces structures sont de petite à moyenne taille. Les activités qui concernent principalement la société civile sont : les activités agricoles, les professions libérales ou la gestion immobilière.

Il existe des régimes spéciaux qui dérogent aux sociétés civiles conventionnelles, comme les moyens de la société civile (SCM). Le régime spécial le plus connu est celui de la société civile immobilière (SIC). Il est également courant que la société civile forme le cadre juridique de l’exercice d’une profession, appelée société civile libérale (SEL).

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Enfin, la société civile peut être une société civile de moyens ou SCM , permettant l’utilisation de différents moyens pour l’exercice d’une profession réglementée ou non. Les moyens de la société civile s’adressent principalement aux professions libérales. Cet article portera sur cette forme de société. Nous examinerons sa définition, ses conditions de création et, en fin de compte, ses systèmes sociaux et fiscaux.

Résumé :

I/ Que signifie une entreprise ? Civile ? II/ Comment créer une société civile de moyens ? III/ Le fonctionnement d’une société civile IV/ Avantages et inconvénients d’une société civile

I/ Que signifie une société civile ?

La société civile des moyens (SCM) est une structure juridique réservée exclusivement aux professions libérales . Cependant, il est possible de réunir différentes professions. Ils ont juste besoin de pouvoir partager des locaux, des équipements ou des installations administratives.

La création d’une société civile de moyens n’affecte pas la situation juridique des partenaires. En fait, ils mettent en commun certains moyens d’exploiter leurs activités afin de réduire leurs coûts. Cependant, ils conservent une indépendance totale en termes d’activité professionnelle. Il n’y a ni profit ni partage de la clientèle. Différents collaborateurs contribuent aux différents coûts commun.

objectif social L’ d’une société civile est de mettre à la disposition de ses associés les moyens de faciliter l’exercice de la profession. Le SCM n’autorise pas l’exécution d’une tâche à part entière. Il ne permet que le partage des moyens.

Les moyens que la société civile ou SCM doit être composée d’au moins deux membres. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Ces partenaires doivent exercer une profession libérale. Cette profession libérale peut être réglementée ou non. Une liste concerne les professions libérales réglementées . Par conséquent, les partenaires peuvent exercer la même profession professionnelle réglementée ou non réglementée. Ou bien ils peuvent exercer plusieurs professions libérales réglementées ou non réglementées.

II/ Comment créer une société civile de moyens ?

Comme pour toute création d’une société, pour créer une société civile de moyens, il est nécessaire d’effectuer quelques formalités : rédaction de lois, dépôt au registre et annonce légale.

A) La rédaction d’articles d’un SMC

Tout d’abord, la loi doit être rédigée . Les statuts SCM déterminent les règles de fonctionnement de la société.

Il y a donc lieu de fixer notamment les règles relatives :

  • Frais
  • Conditions d’admission de nouveaux partenaires,
  • Transmission et cession d’actions,
  • Décès d’un partenaire,
  • Handicap d’un associé.

Comme dans d’autres sociétés, vous pouvez modifier le statut d’un SCM . La modification du statut SMC implique l’obligation d’accomplir des formalités telles que le dépôt du nouveau statut au greffe du tribunal de commerce et une annonce légale.

En ce qui concerne les clauses des statuts relatives au capital social, aucun minimum n’est imposé. Apports en capital peut être payé en espèces ou en nature. D’un autre côté, les intrants dans l’industrie semblent impossibles dans une SCM, car une telle entreprise ne peut avoir pour objet l’exercice d’une profession. En fait, les contributions à l’industrie ont généralement un caractère professionnel puisqu’elles portent un savoir-faire.

La société civile signifie, c’est une société à responsabilité illimitée . En effet, les partenaires ne sont pas seuls responsables de leurs contributions, mais sans limites. En outre, la responsabilité des partenaires en cas de difficultés est conjointe. Cela signifie que les partenaires seront engagés de façon égale en cas de difficultés avec l’ESG.

B) Formalités d’enregistrement

SCM ou SCI ? Les formalités d’enregistrement sont les mêmes !

Pour finaliser la création d’un SMC, il doit être inscrit au registre du tribunal de commerce compétent . La documentation juridique doit donc être déposé à la papeterie. Il est donc possible d’obtenir le KBIS pour pouvoir partager les ressources entre les partenaires de la société civile des moyens.

En outre, il est également nécessaire de publier une publicité légale dans un journal officiel. En France, la loi oblige les sociétés civiles et commerciales à publier dans une revue d’annonces légales tous les événements majeurs relatifs à une entreprise et en particulier à sa création.

III/ Le fonctionnement d’une société civile

A) Le transfert des actions de formalité SCM : comment attribuer vos propres actions SCM ?

Le transfert d’actions dans une SCM fonctionne de la même manière qu’un SIC. Cela conduit à une modification des règlements administratifs. Le transfert d’actions change la façon dont le capital social est détenu.

Les décisions concernant la vente des actions sont prises lors de l’assemblée. Ce sont les statuts qui définissent librement les modalités : majorité requise et quorum.

Transfert des actions d’enregistrement SCM : Pour que le changement soitenregistré , un avis doit être publié dans un registre publicitaire légal.

Il est également nécessaire de déposer auprès du greffe de la Cour pour échanger plusieurs documents :

  • Le procès-verbal de l’Assemblée générale statuant sur les transferts d’actions,
  • L’ acte de cession des actions,
  • Les nouvelles lois du GSCM sont à jour.

Quant à la fiscalité relative au transfert d’actions dans une SCM : il y a des frais d’enregistrement et une taxe sur la plus-value. Les frais d’inscription sont à la charge de l’acheteur, qui s’élèvent à 3% du montant total du transfert. L’impôt sur les gains en capital est à la charge du donneur d’ordre et est calculé sur la base du montant des gains en capital.

B) Le système social d’un SCM

Le système social des associés

Les partenaires d’une CMS sont des personnes qui exercent une profession libérale . Ils relèvent donc du système social dont ils dépendent de leur activité professionnelle.

Le système social du gestionnaire

Il n’y a pas de disposition spécifique relative au régime social du fonctionnaire du SCM. Cependant, il est nécessaire de distinguer plusieurs situations : si le gestionnaire est un employé de l’entreprise ou non.

Que l’exécutif soit associé ou non, il sera en principe soumis au régime social pour les travailleurs indépendants (TNS). Dans ce cas, il contribue à la part des bénéfices de la société qui lui est due avec la rémunération qui lui a été versée pour ses fonctions de cadre.

Toutefois, si le gérant a également un contrat de travail avec le SCM, il bénéficiera du régime social salarié. Pour y avoir droit, il doit répondent à plusieurs critères, dont un lien véritable de subordination avec la société. C’est pourquoi, dans tous les cas, le gestionnaire associé ne sera pas en mesure d’avoir le statut d’employé. Seul le gestionnaire non associé peut éventuellement signer un contrat de travail et avoir la sécurité sociale pour les employés.

C) Le régime fiscal d’un SMC

Le système fiscal de l’entreprise

  • Bénéfices

Le but de la SCM n’est pas de faire des profits, mais simplement de partager les ressources. Par conséquent, il n’y a pas d’imposition au niveau des sociétés. L’option pour l’impôt sur les sociétés (SI) n’est pas possible. Les résultats sont déterminés au sein de l’entreprise selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (BNC) et aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces résultats sont ensuite répartis entre les partenaires individuels assujettis à l’impôt sur le revenu (IR).

  • TVA

En principe, SCM est responsable de la TVA. Cependant, ils peuvent être exemptés dans différentes situations.

Par conséquent, ils sont exonérés notamment en ce qui concerne la prestation de services aux partenaires si :

  • les membres de la société exercent une activité exonérée ou pour laquelle ils n’ont pas le statut d’assujetti,
  • les services sont rendus aux partenaires du SCM,
  • les services rendus sont utiles à l’exercice de la profession de leurs membres,
  • les montants demandés par les associés correspondent exactement à leur part des dépenses communes de la société.

Régime fiscal des partenaires

Les membres du SCM sont personnellement imposés, pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits, sur l’impôt qu’ils sont redevables de leur activité professionnelle. Ils peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle, les sommes versées à la SCM pour les frais encourus dans l’exercice de leur profession.

IV/ Avantages et inconvénients d’une société civile

A) Avantages

Le principal avantage d’une société civile des moyens est sa liberté de fonctionnement. En effet, il n’y a pas de contraintes légales, de sorte que les associés sont libres de s’organiser comme le veut leur société. Il n’y a pas non plus de capital social minimum. En outre, chaque membre de la SCM qui exerce une activité libérale conserve son indépendance professionnelle (pas de partage de la clientèle ou de bénéfices). Il n’y a qu’une seule ventilation des coûts qui permet de réaliser des économies importantes.

B) Inconvénients

Le SCM a quelques inconvénients. Toutefois, SCM est une société à responsabilité illimitée : les partenaires sont donc responsables indéfiniment . De cette façon, diffère de la société libérale d’exercice à responsabilité limitée (SELARL), y compris un seul membre (SELARLU).

moyens de la société civile exigent une bonne compréhension entre les partenaires. En effet, cette forme de société exige des décisions collectives Les . Un désaccord peut alors bloquer certaines situations qui peuvent être préjudiciables à l’ensemble de l’entreprise.

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